ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités et conditions de vente des produits de la marque CAPITAINE COSMÉTIQUES commercialisés auprès de clients professionnels, notamment revendeurs, distributeurs et commerces spécialisés, par la société Ô CAPITAINE, société à responsabilité limitée au capital de 9 000 €, dont le siège social est situé 10 Quai Armez, 22000 Saint-Brieuc, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Saint-Brieuc sous le numéro 834 856 064.
Les présentes CGV s’appliquent aux commandes réalisées par les professionnels, notamment par l’intermédiaire de l’espace professionnel du site Capitaine Cosmétiques.
Elles ne concernent pas les prestations de fabrication à façon, de marque blanche ou de sous-traitance proposées par Ô CAPITAINE.
ARTICLE 2 – DÉFINITIONS
Pour l’interprétation et l’exécution des présentes :
« Client » désigne tout professionnel agissant dans le cadre de son activité professionnelle et achetant des Produits en vue notamment de leur revente.
« Commande » désigne toute commande de Produits passée par le Client auprès d’Ô CAPITAINE, notamment par l’intermédiaire de l’espace professionnel du Site.
« Produits » désigne les produits finis commercialisés sous la marque CAPITAINE COSMÉTIQUES et proposés à la vente aux professionnels.
« Site » désigne le site internet Capitaine Cosmétiques, accessible à l’adresse https://capitaine-cosmetiques.fr/ , et son espace réservé aux professionnels, accessible à l’adresse https://capitaine-cosmetiques.fr/espace-pro/ .
« CGV » désigne les présentes Conditions Générales de Vente Professionnelles.
ARTICLE 3 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux ventes de Produits CAPITAINE COSMÉTIQUES réalisées auprès de Clients professionnels.
Elles sont accessibles sur le Site et applicables à toute Commande passée par un Client professionnel.
Toute Commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.
Les présentes CGV prévalent sur toutes conditions générales d’achat ou tout autre document émanant du Client, sauf accord écrit préalable d’Ô CAPITAINE.
Ô CAPITAINE se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande.
ARTICLE 4 – COMPTE PROFESSIONNEL ET COMMANDES
4.1 – Création et validation du compte professionnel
L’accès aux tarifs et aux conditions réservés aux professionnels est soumis à la création et à la validation préalable d’un compte professionnel par Ô CAPITAINE.
Pour demander l’ouverture d’un compte, le Client doit compléter le formulaire d’inscription disponible sur l’espace professionnel du Site.
Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, notamment sa raison sociale, son numéro SIRET et son numéro de TVA intracommunautaire.
Après l’envoi du formulaire, le Client reçoit un courriel confirmant la réception de sa demande d’inscription.
Chaque demande fait ensuite l’objet d’une vérification par l’équipe d’Ô CAPITAINE, qui se réserve le droit de demander tout justificatif complémentaire nécessaire à la validation du compte professionnel.
En cas d’acceptation, le Client reçoit un courriel contenant ses identifiants de connexion lui permettant d’accéder à l’espace professionnel, aux tarifs réservés aux professionnels et aux fonctionnalités de commande.
En cas de refus, le Client en est informé par courriel. Il peut contacter Ô CAPITAINE pour obtenir des informations complémentaires concernant sa demande.
Le Client s’engage à informer Ô CAPITAINE de toute modification des informations communiquées lors de son inscription.
4.2 – Commandes
Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
La Commande devient définitive après validation par le Client et, selon les modalités de paiement applicables, réception du paiement ou acceptation des conditions de règlement convenues avec Ô CAPITAINE.
Après validation, le Client reçoit une confirmation récapitulant les éléments essentiels de sa Commande.
ARTICLE 5 – PRODUITS ET TARIFS PROFESSIONNELS
Les caractéristiques essentielles des Produits sont présentées sur le Site.
Les photographies, visuels et présentations des Produits sont fournis à titre illustratif et ne constituent pas un engagement contractuel lorsqu’ils ne portent pas sur une caractéristique essentielle du Produit.
Les Produits sont facturés sur la base des tarifs professionnels en vigueur au jour de la Commande.
Les prix sont indiqués hors taxes (HT). La TVA applicable ainsi que, le cas échéant, les frais de livraison sont ajoutés au montant de la Commande.
Les tarifs professionnels, remises, offres commerciales, packs, quantités minimales ou tarifs dégressifs éventuellement proposés sont ceux affichés sur l’espace professionnel ou communiqués au Client au moment de la Commande.
Ô CAPITAINE se réserve le droit de modifier ses tarifs et conditions commerciales. Toute modification est sans incidence sur les Commandes déjà définitivement validées.
ARTICLE 6 – CONDITIONS FINANCIÈRES ET DE RÈGLEMENT
6.1 – Moyens de paiement
Le règlement des Commandes effectuées sur l’espace professionnel peut être réalisé par carte bancaire, PayPal ou virement bancaire, selon les moyens de paiement proposés au moment de la Commande.
Les éventuelles facilités de paiement proposées par PayPal sont soumises aux conditions d’éligibilité et d’utilisation définies par ce prestataire.
6.2 – Paiement par virement bancaire
Pour toute première Commande réglée par virement bancaire, le paiement intégral est exigé avant l’expédition des Produits.
La Commande est expédiée après réception effective du règlement par Ô CAPITAINE.
6.3 – Retards de paiement
En cas de retard de paiement, les sommes dues porteront de plein droit intérêt au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, conformément aux dispositions de l’article L. 441-10 du Code de commerce.
Les pénalités de retard sont exigibles dès le lendemain de la date de règlement figurant sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire.
Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera également due de plein droit pour chaque facture payée en retard, conformément aux dispositions applicables du Code de commerce.
Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, Ô CAPITAINE pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.
Ô CAPITAINE pourra également suspendre l’exécution des Commandes en cours ou refuser toute nouvelle Commande en cas d’impayé.
ARTICLE 7– LIVRAISON
7.1 – Minimum de commande
Le montant minimum de commande est fixé à 190 € HT.
7.2 – Livraison et frais de transport en France métropolitaine
Les commandes passées sur le Site sont livrées exclusivement en France métropolitaine.
Ô CAPITAINE organise en interne l’expédition et la livraison des Commandes avec ses prestataires de transport.
Les conditions de participation aux frais de transport sont les suivantes :
Pour toute Commande d’un montant inférieur à 250 € HT, une participation forfaitaire aux frais de transport de 12 € HT est facturée au Client.
Pour toute Commande d’un montant égal ou supérieur à 250 € HT, les frais de transport sont offerts.
Les frais de transport applicables sont indiqués au Client avant la validation définitive de sa Commande.
7.3 – Réception des Produits
Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la Commande.
Le Client est tenu de vérifier, lors de la réception de la Commande, l’état des colis ainsi que la conformité et les quantités des Produits reçus.
En cas d’avarie, de colis endommagé ou de Produits manquants, le Client doit formuler les réserves nécessaires auprès du transporteur dans les conditions et délais prévus par la réglementation applicable et en informer Ô CAPITAINE dans les meilleurs délais.
ARTICLE 8 – CONFORMITÉ – RÉCLAMATIONS – RETOURS
Le Client doit vérifier les Produits lors de leur réception.
Toute réclamation relative à une erreur de référence, une quantité manquante, un Produit endommagé ou une non-conformité doit être adressée à Ô CAPITAINE dans les meilleurs délais, accompagnée des éléments permettant de traiter la demande, notamment le numéro de Commande, les références concernées et, lorsque cela est pertinent, des photographies.
Aucun retour de Produits ne pourra être effectué sans accord préalable d’Ô CAPITAINE.
Les modalités de retour et de remplacement seront communiquées au Client après examen de sa demande.
Les Produits retournés sans accord préalable pourront être refusés.
Les présentes dispositions ne font pas obstacle aux droits et garanties dont le Client bénéficie en vertu des dispositions légales applicables.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ DU CLIENT PROFESSIONNEL
Le Client est responsable des conditions dans lesquelles les Produits sont stockés, conservés, présentés et commercialisés après leur livraison.
Il s’engage notamment à respecter les conditions de stockage et de conservation applicables aux Produits ainsi que les informations et précautions figurant sur leur emballage.
Le Client s’engage également à ne pas modifier les Produits, leur conditionnement, leur étiquetage ou les informations réglementaires qui les accompagnent sans autorisation préalable d’Ô CAPITAINE.
ARTICLE 10 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les Produits demeurent la propriété d’Ô CAPITAINE jusqu’au paiement complet et effectif de leur prix par le Client.
Le transfert des risques intervient toutefois dans les conditions prévues pour la livraison des Produits.
En cas de défaut de paiement à l’échéance, Ô CAPITAINE pourra revendiquer les Produits concernés dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ
Ô CAPITAINE ne pourra être tenue responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation, manipulation, conservation ou commercialisation des Produits par le Client après leur livraison, lorsque ces dommages sont imputables à ces circonstances.
La responsabilité d’Ô CAPITAINE ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou de retard résultant d’un événement constitutif de force majeure, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
ARTICLE 12 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles recueillies dans le cadre de la création du compte professionnel et de la gestion des Commandes sont traitées par Ô CAPITAINE pour les besoins de la relation commerciale, de la gestion des Commandes, de la facturation et du suivi des Clients professionnels.
Les modalités détaillées de traitement des données personnelles et les droits des personnes concernées sont précisés dans la politique de confidentialité accessible sur le Site.
ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE – LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend, les Parties s’engagent à rechercher préalablement une solution amiable.
À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes, conformément aux règles légales applicables.
